T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00065
Vérifier : T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2025L01167
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00065 N° de PC : 2023J00410
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SARL FRANCE ENTRETIEN AUTOMOBILE
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : dépannage, réparation mécanique carrosserie de tous types de véhicules, commerce de véhicules particuliers et utilitaires, de pièces automobiles neuves et d'occasion
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 832276174 / N° de Gestion : 2017 B 8656 Représentant Légal : M. [W] [T]
Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe CHIORRA Juges : Mme Monika CRESSON Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 13 Mars 2025
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 4 AVRIL 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL FRANCE ENTRETIEN AUTOMOBILE une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [K] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SARL FRANCE ENTRETIEN AUTOMOBILE jusqu'au 02/04/2026.
DIT qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par Mme Monika CRESSON pour le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.