T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2025L00127

Numéro de Minute : 2025L01013

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00127

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS A.T.E. Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813235066 / N° de Gestion : 2022 B 12763 Représentant Légal : M. [L] [F] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges :
M. Patrick ROULETTE

M. [M] [E]

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

N • de RG : 2025L00127

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS A.T.E.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00746, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS