T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2025L00136

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. [L] [Y], substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [F] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Q] [C] [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SARL [Q] [C] Activité : achat, vente, import-export en gros, demi-gros et en détail des marchandises principalement alimentaires. [Localité 1] (sans vente de boissons alcoolisées) boucherie. N° RCS de [Localité 2] : 810743286 / N° de Gestion : 2015 B 3429 [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [X] [N] [Adresse 3]

comparant par Me Bertan Suphi YILMAZ [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02548

Par jugement en date du 17décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL [Q] [C].

Par requête déposée au Greffe le 9 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [F] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL [Q] [C], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude,

Que la consultation des sites « www.pappers.fr », « www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que le dirigeant est titulaire d'autres mandats,

Que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune autre coordonnée et n'a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant,

Que le mandataire judiciaire ne peut déterminer si la société [Q] [C] SARL est en activité et le cas échéant si celle-ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur,

Que dans l'intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l'entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s'assurer de la capacité de la société à honorer les salaires,

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement.

Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 27 Janvier 2025.

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

M. [X] [N], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [F], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [L] [Y], substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

N° de PC : 2024J02548

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [F], mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par Me [V] qui indique qu'il n'y a plus d'activité et plus de salarié.

Par M. [L] [Y], substitut de M. le Procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL [Q] [C]
adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 810743286 / N° de Gestion : 2015 B 3429
Activité : achat, vente, import-export en gros, demi-gros et en détail des marchandises principalement
alimentaires. [Localité 1] (sans vente de boissons alcoolisées) boucherie.

N° de PC : 2024J02548

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [J] [E],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [F] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 6226 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.