T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2025L00139

N° de Minute 2025L00381 N° de Rôle : 2025L00139

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB M. [X] PETIT

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

Me Patrick LEGRAS DE [P] ES/Q Liquidateur de SASU AUTO ECOLE FEU [Localité 1] [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR

SAS AUTO ECOLE FEU [Localité 1] Activité : auto-école, moto-école. N° RCS de [Localité 2] : 481924132 / N° de Gestion : 2005 B 2359 [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [S] [W] [Adresse 3] comparant assisté de Me François POLVERELLI [Adresse 4]

N° PC : 2024J00650

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AUTO ECOLE FEU [Localité 1].

Par jugement en date du 26 novembre 2024, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 20 janvier 2025 et a dit que le dépôt des offres de reprise devront parvenir Me [X] [D] [F] avant le 6 janvier 2025.

Par requête déposée au greffe le 13 Janvier 2025, Me [X] [D] [F] es-qualités de Liquidateur de SASU AUTO ECOLE FEU [Localité 1] sollicite du Tribunal l'admission d'un plan de cession.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que par jugement en date du 28 janvier 2025, ce tribunal a donné acte au demandeur de son désistement d'instance, et constaté l'extinction de l'instance venue sur requête de Me [X] [D] [F], sollicitant du tribunal de bien vouloir proroger la poursuite activité autorisée jusqu'au 26 février 2025, date correspondant à la limite de trois mois fixée par l'article R.641-18 du code de commerce.

Attendu que l'entreprise n'a plus d'activité ;

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS