T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2025L00150
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025L00379
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025L00150
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU AUTO ECOLE FEU [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Courriel 1]
comparant
DEFENDEUR :
SAS AUTO ECOLE FEU [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 481924132 / N° de Gestion : 2005 B 2359 Représentant Légal : M. [Q] [Z] [Adresse 3]
comparant assisté de Me François POLVERELLI [Adresse 4]
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANESJuges : M. Nazim TALEBM. [F] PETIT
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025
N • de RG : 2025L00150
JUGEMENT DE JONCTION
Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AUTO ECOLE FEU [Localité 1].
Par jugement en date du 26 novembre 2024, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 20 janvier 2025 et a dit que le dépôt des offres de reprise devront parvenir Me [F] [I] avant le 6 janvier 2025.
Par requête déposée au greffe le 8 Janvier 2025, Me [F] [I] es-qualités de Liquidateur de SASU AUTO ECOLE FEU [Localité 1] sollicite du Tribunal l'admission d'un plan de cession.
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00139, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00139.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ I., Commis assermentée.
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