T. com. 9301, 29 août 2025, n° 2025L00153

N° de Minute : 2025L03907

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00153

LE 29 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN M. Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

DEBITEUR

[Y] [B] AUTOMOBILE

Activité : Achat, vente d'articles nautiques, moto nautisme, véhicules automobiles, remorques et toutes pièces détachées neuves ou d'occasions. Pose de matériel électronique - Import Export d'articles nautique et de véhicules automobiles. N° RCS de [Localité 1] : 821848397 / N° de Gestion : 2016 B 7188 adresse légale : [Adresse 1] [Etablissement 1] Légal : M. [L] [K] [Adresse 2]

comparant par Me Assala FARAH [Adresse 3]

N° PC : 2024J02618

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la [Y] [B] AUTOMOBILE

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS