T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2025L00160

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00160

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier

Audience publique du 4 Février 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

SELARL JSA en la personne de Maître [M] [T]/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant

DEFENDEUR(S) :

SARL FINANCIERE [H] [E] [Adresse 2] RCS Représentant Légal : M. [H] [E] Domicilié : [Adresse 3] Représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, [Adresse 4]

M. [H] [E] [Adresse 5] Représentée par Me Raphaël BENILLOUCHE, [Adresse 4]

JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N° de PC : 2023J00083 N° de RG : 2025L00160

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 4 Janvier 2025 déposée au Greffe le 9 Janvier 2025, la SELARL JSA en la personne de Maître [M] [T]/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue avec Monsieur [H] [E], représentant légal de la société FINANCIERE [H] [E] conformément aux dispositions de l'article L 642-24 du Code de Commerce.

Attendu que la demande formée par SELARL JSA en la personne de Maître [M] [R] ES/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre la SELARL JSA en la personne de Maître [M] [T]/Q Liquidateur de SARL FINANCIERE [H] [E] et M. [H] [E].

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.