T. com. 9301, 25 mars 2025, n° 2025L00164

N° de Minute : 2025L01646

N° de Rôle : 2025L00164

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Nazim TALEB

M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025

DEBITEUR

SARL SALON ELISE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 808529689 / N° de Gestion : 2014 B 9654 Représentant Légal : Mme [J] [N] [Adresse 2]

comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00100

Attendu que par jugement en date du 21 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL SALON ELISE ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL SALON ELISE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République est favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL SALON ELISE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 30 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Joëlle MANDEL ;

Maintient Me [B] [Y] [P] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.