T. com. 9301, 3 févr. 2026, n° 2025L00164

N° de Minute : 2026L00650

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00164

Le 3 février 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL SALON ELISE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 808529689 / N° de Gestion : 2014 B 9654 Représentant Légal : Mme [R] [I] née [U] [Adresse 2]

comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges :
M. Dominique MONVOISIN

M. [K] [V]

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 26 janvier 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2025J00100

Par jugement en date du 21 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SALON ELISE et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 21 juillet 2025.

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 21 janvier 2026.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS