T. com. 9301, 24 juin 2025, n° 2025L00166

Numéro de Minute : 2025L02914

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00166

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SAS LE GRAND CAFE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 831237078 / N° de Gestion : 2017 B 7303 Représentant Légal : M. [B] [N] [Adresse 2]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

N° de RG : 2025L00166

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 21 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS LE GRAND CAFE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02969, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS