T. com. 9301, 18 févr. 2025, n° 2025L00169

N° de Minute 2025L00464 N° de Rôle : 2025L00169

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. [N] [I], subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [Y]/Q Mandataire judiciaire de SARL L.G.S CLIM [Adresse 1] [Courriel 1] comparante

DEBITEUR :

SARL L.G.S CLIM
Activité : réaliser le montage d'installation frigorifiques et de conditionnements d'air, y compris les pompes à chaleur réaliser le réglage, le dépannage et la maintenance préventive et curtive.
N° RCS de [Localité 1] : 533720678 / N° de Gestion : 2018 B 2502
[Adresse 2]
Représentant Légal : M. [D] [E] [K] [B] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J02602

Par jugement en date du 24 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL L.G.S CLIM.

Par requête déposée au Greffe le 15 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [G] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL L.G.S CLIM, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la procédure de redressement judiciaire de la société L.G.S CLIM SARL a été ouverte par le Tribunal de Commerce de Bobigny sur assignation de l'URSSAF IDF, créancier pour un montant de 34 058 € dont 18725 € de parts salariales ;

Que l'huissier chargé de la signification de l'assignation en redressement judiciaire n'a pu signifier à personne la citation à comparaître et a dressé un acte remis en étude d'huissier ;

Que le dirigeant n'a pas comparu à l'audience de chambre du conseil du 16 décembre 2024 ;

Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiqué sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude ;

Que la consultation des sites « www.pappers.fr », « www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que les co-dirigeants ne sont pas titulaires d'autres mandats ;

Que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune autre coordonnée et n'a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant ;

Que le mandataire judiciaire ne peut déterminer si la société L.G.S CLIM SARL est en activité et le cas échéant si celle-ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur ;

Que dans l'intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l'entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s'assurer de la capacité de la société à honorer les salaires ;

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement ;

Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 10 Février 2025.

AUDIENCE DU 10 Février 2025

M. [D] [E] [K] [B], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

N° de PC : 2024J02602

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [G], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [N] [I], subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Parla SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [G], mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par M. [N] [I], subsitut de M. le Procureur de la République qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

N° de PC : 2024J02602

de :

SARL L.G.S CLIM
adresse légale :
[Adresse 2]
N° RCS de [Localité 1] : 533720678 / N° de Gestion : 2018 B 2502
Activité : réaliser le montage d'installation frigorifiques et de conditionnements d'air, y compris les pompes à chaleur réaliser le réglage, le dépannage et la maintenance préventive et curtive.

Fixe au 18 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Joëlle MANDEL,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [G] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.