T. com. 9301, 4 févr. 2025, n° 2025L00175

N° de Minute 2025L00384 N° de Rôle : 2025L00175

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :
M. Clément CABANES

Juges : M. Nazim TALEB
M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

DEMANDEUR

SCP Patrice BRIGNIER ES/Q Administrateur de SARL JMS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SARL JMS

Activité : négoce de matériaux, fournitures et équipements pour l'habitat et les collectivités dont notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

N° de Registre du Commerce 9301: 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984 [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984

Représentant Légal : M. [B] [G] [Adresse 2]

comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION.

N° de PC : 2024J00986

Par jugement en date du 7 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL JMS.

Par jugement en date du 7 janvier 2025 ce même Tribunal a prononcé le plan de cession de ladite société.

Par requête en date du 14 Janvier 2025, SCP Patrice BRIGNIER es-qualités d'administrateur judiciaire de la SARL JMS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire selon les dispositions de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

M. [B] [G], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

En présence de la SCP Patrice BRIGNIER, administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [Q], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable ;

Qu'elle sera déclarée telle ;

N° de PC : 2024J00986

Que les dispositions de l'Article L 631-22 alinéa 3 prévoient « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession son alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV » ;

Que dès lors le Tribunal mettra fin à la période d'observation et prononcera la liquidation judiciaire ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-22 alinéa 3 du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

de :

SARL JMS adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 448056325 / N° de Gestion : 2004 B 4984 Activité : négoce de matériaux, fournitures et équipements pour l'habitat et les collectivités dont notamment la vente et pose de tous revêtements de sols et murs toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Didier ROLLET,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [Q] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de SCP Patrice BRIGNIER.

N° de PC : 2024J00986

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ I., Commis assermentée.