T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025L00179

Numéro de Minute : 2025L01043

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00179

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR

EURL PCS [W], [Adresse 1] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 528381775 / N° de Gestion : 2020 B 3033 Représentant Légal : M. [G], [Q] [I], [Adresse 2] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Yves FEDERSPIEL, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

N • de RG : 2025L00179

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de l'EURL PCS [W].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01231, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS