T. com. 9301, 20 mars 2025, n° 2025L00185

N° de Minute : 2025L01235

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00185

LE 20 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mars 2025

DÉBITEUR

SAS PAKNUR, [Adresse 1] Activité : sandwicherie, pizza, vente à emporter sans boissons alcoolisées. N° RCS de [Localité 1] : 830586921 / N° de Gestion : 2017 B 6247 Représentant Légal : M. [W] [C], [Adresse 2] Non comparant

N° PC : 2025J00076

N'Y A LIEU À STATUER

Par jugement en date du 16 Janvier 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS PAKNUR

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 13 Mars 2025 en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS