T. com. 9301, 10 avr. 2025, n° 2025L00187
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Texte de la décision
N° de Minute : 2025L01797
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00187
LE 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025
DEBITEUR
SAS GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL Activité : location de salle,traiteur, Décoration (sans boissons alcoolisées) ,location de matériel Weddding planner N° RCS de [Localité 1] : 917630204 / N° de Gestion : 2022 B 8467 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [I] [H] [Adresse 2] Représenté par Me Sandrine VICENCIO [Adresse 3]
N° PC : 2023J01547
N'Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 16 NOVEMBRE 2023, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL.
Par jugement du 2 Mai 2024 ce tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Par jugement du 27 Décembre 2024 ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la SAS GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL.
L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire compte tenu de l'ordonnance du 27 Mars 2025 de la Cour d'Appel de Paris prononçant l'exécution provisoire du jugement du 27 Décembre 2024 de conversion en liquidation judiciaire.
Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, Greffier.
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