T. com. 9301, 6 mai 2025, n° 2025L00198

Numéro de Minute : 2025L02330

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00198

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SARL CAFE DE [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 918838392 / N° de Gestion : 2022 B 9890 Représentant Légal : M. Mohamed BAROUDI [Adresse 2]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025

N • de RG : 2025L00198

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 28/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL CAFE DE [Localité 1].

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01870, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS