T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025L00201

N° de Minute : 2025L03878

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00201

LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR

SAS Phoenix Révolution Activité : N° RCS de [Localité 1] : 895301299 / N° de Gestion : 2022 B 3443 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : PHOENIX AVENIR [Adresse 2] Mme [Z] [V], comparante

N° PC : 2024J02420

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Phoenix Révolution

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19/08/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS