T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00202

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N° de minute : 2025L01699 N° de Rôle : 2025L00202

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SA Bpifrance [Adresse 1] non comparant

DEFENDEUR

SARL EURO EXPORT [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [O] [X] née [R], [Adresse 3] N° de RCS de 7501 : 404833345 / Gestion 2015 B 1846 comparant

En présence de Me [M] [K], commissaire à l'exécution du plan.

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L'INSTANCE.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.