T. com. 9301, 3 févr. 2025, n° 2025L00204

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N° de Minute 2025L00435 N° de Rôle 2025L00204

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 3 Février 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Joëlle MANDEL Mme Valérie PERRIN-TERRIN

Assistés de Mme VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 3 Février 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS O Events

comparant

DEFENDEUR

SAS O Events

Activité : promotion de produits, marketing dans les points de vente, publipostage, conseil en marketing N° de Registre du Commerce 9301: 840051767 / N° de Gestion : 2018 B 5314 [Adresse 2] DENIS FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 840051767 / N° de Gestion : 2018 B 5314 Représentant Légal : M. [I] [F] [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE

N° de PC : 2021J00241

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête déposée au Greffe le 21 Janvier 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS O Events nommé le 3 février 2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS O Events ayant fait l'objet de clôture pour insuffisance d'actif suivant jugement en date du 1er mars 2023 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment :

Que cependant, il a été porté tardivement à l'attention du mandataire liquidateur l'existence d'actifs se composant comme suit de « dommages et intérêts se rapportant à une procédure inimitié à l'encontre du CIC d'une valeur totale estimée à 60 K€.

Que, dès lors, la présence de ces actifs dont la réalisation va être poursuivie, rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Qu'il ressort de faits portés récemment à la connaissance du mandataire liquidateur, que la responsabilité du dirigeant est susceptible d'être à nouveau mise en cause.

Que, dès lors, l'existence de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.

Attendu que l'instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SAS O Events clôturée le 1er mars 2023

Nomme :
M. Clément CABANES, Juge Commissaire,
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] Mandataire Liquidateur.

Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement.

Fixe au 3 Février 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.