T. com. 9301, 30 janv. 2025, n° 2025L00205

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N° de Minute : 2025L00358

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00205

Le 30 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :
M. Yves FEDERSPIEL

Juges :
M. Yves PRIGENT
* Mme Christine BOUVIER

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Lors des débats : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 22 Janvier 2025

DEBITEUR :

SARL GENALIANCE PROPRETE OUEST

Activité : ettoyage de toute nature et intervention diverses, directement ou indirectement liées à l'activité principale, négoce de tous produits ou matériels liés directement à l'activité. L'exploitation d'un fonds d'agence d'hotesse : distribution de publicité et de prospectus sur les lieux publics, colportage publicitaire sur tout support. N° RCS de BOBIGNY : 484511696 / N° de Gestion : 2019 B 1140

N° RCS de BOBIGNY : 484511696 / N° de Gestion : 2019 B 1140 adresse légale : [Adresse 1]

Représentant Légal : M. [D] [I] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2024J02407

Par jugement en date du 21/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GENALIANCE PROPRETE OUEST.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 22 Janvier 2025

M. [D] [I], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [C] [Z], mandataire judiciaire représenté par M. [A].

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme [M] [B], Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [C] [Z], mandataire judiciaire : d'activité. Sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Juge Commissaire : favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

SARL GENALIANCE PROPRETE OUEST adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 484511696 / N° de Gestion : 2019 B 1140

Activité : ettoyage de toute nature et intervention diverses, directement ou indirectement liées à l'activité principale, négoce de tous produits ou matériels liés directement à l'activité. L'exploitation d'un fonds d'agence d'hotesse : distribution de publicité et de prospectus sur les lieux publics, colportage publicitaire sur tout support.

Fixe au 30 Janvier 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,

Nomme la SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [C] [Z] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.