T. com. 9301, 25 févr. 2025, n° 2025L00317

N° de Minute : 2025L00486

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00317 N° de PC : 2024J00497

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ROYAL

non comparant

DEFENDEUR

SAS ROYAL adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 922702014 / N° de Gestion : 2023 B 42695

Représentant Légal : M. [J] [Y] [V] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Benoît ANDRE

M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Février 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT A LA DEMANDE DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2024J00497

Par requête déposée au Greffe, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS ROYAL sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS ROYAL et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu par courrier en date du 12/02/2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [C] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS ROYAL, se désiste de sa demande.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce un désistement à la demande de clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SAS ROYAL adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 922702014 / N° de Gestion : 2023 B 42695 Activité : vente de tous produits et matériels de bâtiment

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.