T. com. 9301, 19 févr. 2025, n° 2025L00512

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00512

Le 19 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025

DEBITEUR :

SAS LIMOTECH

Activité : Installation dépannage réseaux informatique et télécommunication, maintenance à l'échelle national et international, toute activité en rapport avec l'objet, location de véhicules. N° RCS de BOBIGNY : 878315779 / N° de Gestion : 2021 B 7305 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [P] [L] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02546

Par jugement en date du 11/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LIMOTECH.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 Février 2025

M. [P] [L], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q], mandataire judiciaire qui maintient sa requête.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS LIMOTECH Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 878315779 / N° de Gestion : 2021 B 7305 Activité : Installation dépannage réseaux informatique et télécommunication, maintenance à l'échelle national et international, toute activité en rapport avec l'objet, location de véhicules.

Fixe au 19 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,

Nomme la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [Q] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.