T. com. 9301, 15 avr. 2025, n° 2025L00528
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Texte de la décision
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N° de minute : 2025L01814 N° de Rôle : 2025L00528
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 15 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR
SARL SARL PR ELEC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant Légal : M. [O] [H] [A], Gérant
[Adresse 2]
Activité : travaux d'électricité en courant fort et faible. Bâtiment tout corps d'état.
N° de RCS de [Localité 2] : 808129621 / Gestion 2019 B 11496
non comparant
LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU ROLE. Dit que le jugement est sans frais.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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