T. com. 9301, 25 févr. 2025, n° 2025L00537

N° de Minute : 2025L00689

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00537 N° de PC : 2019J00370

DEMANDEUR

Me [D] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SNC PROBASI non comparante

DEFENDEUR

SNC PROBASI [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 502816424 / N° de Gestion : 2008 B 1436

Représentants Légaux : M. [B] [L] [Adresse 2] M. [G] [J] [Adresse 3] non comparants

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Benoît ANDRE

M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Février 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2019J00370

Par requête déposée au Greffe, Me [D] [R] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SNC PROBASI sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.

Le dirigeant de la SNC PROBASI, le Mandataire Liquidateur et les Contrôleurs ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SNC PROBASI adresse légale : [Adresse 4] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 502816424 / N° de Gestion : 2008 B 1436 Activité : bar, tabac, restaurant, pmu, loto, française des jeux

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.