T. com. 9301, 25 févr. 2025, n° 2025L00552

N° de Minute : 2025L00488

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 25 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00552 N° de PC : 2024J00071

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MN CONNECT

non comparant

DEFENDEUR

SAS MN CONNECT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 893540732 / N° de Gestion : 2021 B 1334

Représentants Légaux : M. [G], [W] [N] [Adresse 1] M. [T] [O] [Adresse 2] non comparants

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Benoît ANDRE

M. Christian LAPLANE

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Février 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF AVEC DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AYANT POUR MISSION DE POURSUIVRE LES INSTANCES EN [Localité 2]

N° de PC : 2024J00071

Par requête déposée au Greffe, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [K] es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS MN CONNECT sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire.

Le dirigeant de la SAS MN CONNECT et le Mandataire Liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SAS MN CONNECT adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 893540732 / N° de Gestion : 2021 B 1334 Activité : création et hébergement de sites internet, ainsi création de campagne internet consulting digital marketing

Dit que conformément aux dispositions de l'article L.643-9 alinéa 3 du Code de Commerce, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [K] [Adresse 3] est désigné en qualité de mandataire Ad Litem, avec pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci.

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.