T. com. 9301, 18 juin 2025, n° 2025L00556

N° de Minute : 2025L02874

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00556

Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hérvé BARDIN Mme Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025

DEBITEUR :

SAS ETHAN'S HOUSE Activité : bureau d'études : maitrise d'ouvrages, lconstruction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, travaux de montage de structures métalliques, la rénovation de bâtiments N° RCS de BOBIGNY : 910368232 / N° de Gestion : 2022 B 2006 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Q], [N] [G] [C] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J01912

Par jugement en date du 25/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETHAN'S HOUSE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 10 Juin 2025

Mme [Q], [N] [G] [C], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P], administrateur judiciaire et de la SELARL BALLY M.J. , mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : qui s'associe à la demande.

Par la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [P], administrateur judiciaire qui maintient sa requête.

Par la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire favorable à la conversion.

Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS ETHAN'S HOUSE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 910368232 / N° de Gestion : 2022 B 2006 Activité : bureau d'études : maitrise d'ouvrages, lconstruction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, travaux de montage de structures métalliques, la rénovation de bâtiments

Fixe au 18 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Richard METZGER,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Philippe MARIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.