T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2025L00683

Numéro de Minute : 2025L02409

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 15 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00683

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [D] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [J] [W] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR :

SAS [J] [W] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 842839094 / N° de Gestion : 2018 B 9153 Représentant Légal : M. [H] [X] [Adresse 3]

comparant par Me Mehrad IZADPANAH [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 7 Mai 2025

N • de RG : 2025L00683

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04119, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS