T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00711

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N° de Minute : 2025L01700

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00711

LE 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Jacquie CHARLES, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

DEFENDEUR :

SAS IDR
Activité : transport routier de marchandise au moyen de véhicules de tout tonnage ( de moins de 3.5 tonnes et plus de 3.5 tonnes), location et vente de véhicules.
N° RCS de BOBIGNY : 903790517 / N° de Gestion : 2021 B 10569
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [K] [F] [Z] [Adresse 2]
[Q]
comparant

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N • de PC : 2025J00281

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire la société :

SAS IDR Adresse légale : [Adresse 1] N° de RCS : 903 790 517 Activité : Transport Routier de Marchandise

et a désigné :

Juge Commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [W] [Adresse 3]

Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Nomme : la SELARL AJRS prise en la personne de Me [A] [T], [Adresse 4] lequel aura une mission d'assistance.

Autorise la poursuite de la période d'observation en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Renvoie l'affaire à l'audience du 20 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président Et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.