T. com. 9301, 28 mai 2025, n° 2025L00711

N° de Minute : 2025L01700

N° de Rôle : 2025L00711

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

LE 28 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN Mme Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 20 Mai 2025

DÉBITEUR

SAS IDR, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 903790517 / N° de Gestion : 2021 B 10569 Représentant Légal : M. [C] [B] [A], [Adresse 2] Assisé de Me [I] [N], [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

N•de PC : 2025J00281

Attendu que par jugement en date du 5 Février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS IDR ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire SAS IDR, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Sur ce, le tribunal :

Attendu les avis de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge commissaire (écrit), favorables à la poursuite de la période d'observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d'observation;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS IDR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 23 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient :
M. Bernard D'HAU DECUYPERE en qualité de Juge Commissaire ;
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
* La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [V] [K], [Adresse 5] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. Alexandre TOURNIER, Commis Greffier.