T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025L00711

N° de Minute : 2025L03817

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00711

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS IDR adresse légale : [Adresse 1] 1918 [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 903790517 / N° de Gestion : 2021 B [Localité 3] Représentant Légal : M. [Z] [V] [K] [Adresse 2] [Localité 4]

comparant assisté de Me Hajer NEMRI [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARINJuges : M. Clément CABANESM. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J00281

Attendu que par jugement en date du 5 février 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS IDR.

Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe est favorable à la prolongation de la période d'observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS IDR un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS IDR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de trois mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 5 novembre 2025.

Renvoie l'affaire au 18 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [N], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [R] et à M. [P] [H], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [P] [H].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [R] [Adresse 4].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [N] [Adresse 5] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.