T. com. 9301, 9 avr. 2025, n° 2025L00712

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00712

LE 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025

DEBITEUR

SARL RICH ART Activité : linge de maison foulards tissus accessoires de mode vêtements en ambulant N° RCS de [Localité 1] : 443528864 / N° de Gestion : 2009 B 7027 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : M. [A] [W] [Adresse 2] non comparant

N° PC

: 2025J00282

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL RICH ART.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 09/04/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS