T. com. 9301, 19 août 2025, n° 2025L00717

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00717

LE 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Arnaud LOUBIER Mme Dominique LAMAILLIERE

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

DEBITEUR

SAS MALABAR DESIGN

Activité : Création et réalisation de maquettes graphiques pour sites Internet ou autres supports notamment papier, développement de site Internet, création de logos plaquettes et cartes de visite, réalisation de photos et vidéos. N° RCS de [Localité 1] : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : [Adresse 2] M. [H] [U] [Adresse 1] Non comparant

N° PC : 2025J00308

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 11 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MALABAR DESIGN

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 31/07/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS