T. com. 9301, 4 mars 2025, n° 2025L00726
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L01017
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 4 Mars 2025
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00726
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [U] ES/Q Liquidateur de SARL ROADLOG [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL ROADLOG Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 538081092 / N° de Gestion : 2011 B 8105 Représentant Légal : Mme [G] [F] [E] [J] [I] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 4 Mars 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00194
Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL ROADLOG.
Par requête déposé au greffe le 6 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [U], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL ROADLOG
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 538081092 / N° de Gestion : 2011 B 8105
Activité : l'entreposage, la logistique, le magasinage, la gestion de stock, l'emballage industriel, la fabircation des emballages, le négoce des matériaux, et toutes activités de services et conseil liées à la logistique. Transport public routier de marchandises.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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