T. com. 9301, 4 mars 2025, n° 2025L00731
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L01020
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 4 Mars 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00731
DEMANDEUR :
SELARL [X] M.J. ES/Q Liquidateur de SASU PERFORMANCES LOGISTICS FD [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS PERFORMANCES LOGISTICS FD Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 852411305 / N° de Gestion : 2019 B 7304 Représentant Légal : M. [V] [C] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 4 Mars 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2024J02547
Par jugement en date du 11/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SAS PERFORMANCES LOGISTICS FD.
Par requête déposée au greffe le 2 Janvier 2025, la SELARL [X] M.J., mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SAS PERFORMANCES LOGISTICS FD adresse légale :
[Adresse 5]
N° RCS de [Localité 1] : 852411305 / N° de Gestion : 2019 B 7304
Activité : coordination terrain, optimisation des flux logistique chantier, conseil protection incendie et autres prestations de services dans le bâtiment
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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