T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025L00732

N° de Minute 2025L01050 N° de Rôle : 2025L00732 Affaire jointe : 2025L00182

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU SB TRANSPORTEUR [Adresse 1] [Courriel 1] Ayant pour représentant comparant en personne

DEBITEUR

SAS SB TRANSPORTEUR, [Adresse 2] Activité : exploitation de véhicules de transport avec chauffeur Vtc N° RCS de BOBIGNY : 821511227 / N° de Gestion : 2016 B 6659 Représentant Légal : M. [Q] [I] [U], [Adresse 2] Comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00077

Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SB TRANSPORTEUR.

Par requête déposée au Greffe le 10 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K] ES/Q Mandataire judiciaire de la SASU SB TRANSPORTEUR, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Mars 2025.

À L'AUDIENCE DU 5 MARS 2025 :

M. [Q] [I] [U], dirigeant de l'entreprise, a comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état d'une carence totale du dirigeant à la procédure de redressement judiciaire. À l'issue des débats, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le débiteur qui, interrogé par le Ministère public sur le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer, produit un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 30 Août 2024, l'ayant condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée d'un an.

Par le Juge commissaire qui, compte tenu de la mesure d'interdiction de gérer toujours en cours, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SAS SB TRANSPORTEUR, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 821511227 / N° de Gestion : 2016 B 6659 Activité : exploitation de véhicules de transport avec chauffeur VTC

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Jean-Pierre LAMOTHE,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [K], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, [Adresse 3], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.