T. com. 9301, 13 mars 2025, n° 2025L00733

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE

Le 13 Mars 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Yves PRIGENT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de la SAS PAKNUR, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR

SAS PAKNUR, [Adresse 2] Activité : sandwicherie, pizza, vente à emporter sans boissons alcoolisées. N° RCS de BOBIGNY : 830586921 / N° de Gestion : 2017 B 6247 Représentant Légal : M. [E] [V], [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00076

Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PAKNUR.

Par requête déposée au Greffe le 10 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [W] ES/Q Mandataire judiciaire de la SAS PAKNUR, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Mars 2025.

À L'AUDIENCE DU 5 MARS 2025 :

M. [E] [V], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [W], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire, qui fait état d'une carence totale du dirigeant à la procédure de redressement judiciaire et maintient en conséquence les termes de sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SAS PAKNUR, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 830586921 / N° de Gestion : 2017 B 6247 Activité : sandwicherie, pizza, vente à emporter sans boissons alcoolisées.

Fixe au 15 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Yves PRIGENT,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [W], [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 4], 93340 LE RAINCY, commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.