T. com. 9301, 27 mars 2025, n° 2025L00734

N° de Minute 2025L01683 N° de Rôle : 2025L00734 Affaire jointe : 2024L04497

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 27 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 19 Mars 2025

PARTIES À L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL ADF COURTAGE, [Adresse 1] Comparant

DEBITEUR :

SARL ADF COURTAGE, [Adresse 2]
Adresse assignation : [Adresse 3]
Activité : assurances courtages et toutes opérations d'assurances particuliers, conseil pour les affaires et gestion domiciliation commerciale et courtage en assurance.
N° RCS de BOBIGNY : 528587595 / N° de Gestion : 2010 B 7262
Représentant Légal : Mme [C] [E], [Adresse 4]
Ayant pour représentant Me Sylvain SENDA, [Adresse 3]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2024J02637

Par jugement en date du 27 Décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ADF COURTAGE.

Par requête déposée au Greffe le 10 Février 2025, SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL ADF COURTAGE, [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 19 Mars 2025.

À L'AUDIENCE DU 19 MARS 2025 :

Mme [C] [E], dirigeante de l'entreprise, s'est fait représenter par Me SENDA.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire, qui maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le débiteur, qui acquiesce à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SARL ADF COURTAGE, [Adresse 2] adresse assignation : [Adresse 3] N° RCS de BOBIGNY : 528587595 / N° de Gestion : 2010 B 7262 Activité : assurances courtages et toutes opérations d'assurances particuliers, conseil pour les affaires et gestion domiciliation commerciale et courtage en assurance.

Fixe au 29 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Nabil FARO,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.