T. com. 9301, 31 juill. 2025, n° 2025L00740

N° de Minute : 2025L03813

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00740

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS ZS LYON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105

Représentants Légaux : HOLDING ZS [Adresse 2] M. [D] [T] [Adresse 3] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Clément CABANNES M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J00303

Attendu que par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ZS LYON.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS ZS LYON un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Madame le Procureur requiert une prolongation de la période d'observation pour une durée de deux mois,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS ZS LYON en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de deux mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 05/10/2025.

Renvoie l'affaire au 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que SCP [K] [C], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [N] [L] et à M. [Z] [J], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [J].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. [R] prise en la personne de Me [N] [L] [Adresse 4].

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SCP [K] [C] [Adresse 5]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. Benoit KERKACHE, commis Greffier.