T. com. 9301, 8 oct. 2025, n° 2025L00740

N° de Minute : 2025L04775

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00740

LE 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025

DEBITEUR

SAS ZS LYON Activité : commerce de détail de textile, d'habillement, de chaussures et d'accessoires N° RCS de [Localité 1] : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : HOLDING ZS [Adresse 2] M. [P] [S] [Adresse 3] comparant en personne

N° PC : 2025J00303

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ZS LYON.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 08/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS