T. com. 9301, 17 févr. 2026, n° 2025L00743

N° de Minute : 2026L01018

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L00743

Le

17 février 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS MONSIEUR [U] adresse légale : [Adresse 1] st-denis FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 Représentants Légaux : LE STUDIO PARTICIPATIONS [Adresse 2] représentée par son dirigeant M. [O] [H] [Adresse 3] comparant assisté de Me Christine SAGORY [Adresse 4]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 9 février 2026.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N° de PC 2025J00368

Par jugement en date du 18 février 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MONSIEUR [U] et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 18 août 2025.

Par jugement en date du 1er juillet 2025, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 février 2026.

Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 février 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS