T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2025L00746

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N° de Minute 2025L01014 N° de Rôle : 2025L00746

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 11 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Patrick ROULETTE M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

DEMANDEUR

SELAS M.J.S. [I] prise en la personne de Me [U] [Q] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS A.T.E. [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS A.T.E.

Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs- transport de marchandises dangereuses N° RCS de [Localité 1] : 813235066 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] [A] [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00015

Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS A.T.E..

Par requête déposée au Greffe le 14 Février 2025, la SELAS M.J.S. [I] prise en la personne de Me [U] [Q] es-qualités de Mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dans le cadre de la Période d'Observation, le mandataire judiciaire n'a pas été en mesure de tenir un premier rendez-vous de travail organisé le 6 février 2025 (convocations LRAR et simple adressées à la Société et au dirigeant) faute de toute participation.

Que la présente procédure de Redressement Judiciaire constitue en effet une carence totale.

Que conformément au rapport à 2 mois mettant en exergue la carence totale avec demande de conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l' article L.631-15 du Code de Commerce, il appert que la Société A.T.E. SAS a vraisemblablement cessé toute activité et ne présente aucune perspective de redressement, le dirigeant n'ayant pas comparu lors de la Chambre du Conseil du 6 janvier 2025 et n'ayant pas plus déféré à mes convocations du 6 février 2025.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 3 Mars 2025.

AUDIENCE DU 3 Mars 2025

M. [Z] [A], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [I] prise en la personne de Me [U] [Q], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le ministère-public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

N° de PC : 2025J00015

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS A.T.E.

adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 813235066 / N° de Gestion : 2022 B 12763

Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs- transport de marchandises dangereuses

Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [C] [H],

Nomme la SELAS M.J.S. [I] prise en la personne de Me [U] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [O] [L] et associés [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.