T. com. 9301, 11 mars 2025, n° 2025L00755
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L01073
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL [M] COMMERCE [M] BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 11 Mars 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00755
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [B]/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL [H] [M] PEKIN
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 330309386 / N° de Gestion : 1988 B 4856 Représentant Légal : M. [N] [A] LOS [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Richard METZGER
Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 11 Mars 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00193
Par jugement en date du 29/01/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL [H] [M] PEKIN.
Par requête déposé au greffe le 11 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [L], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SELARL [X] [P] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL [H] [M] PEKIN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 330309386 / N° de Gestion : 1988 B 4856 Activité : création exploitation acquisition location de tous fonds de commerce de restaurant café bar sis en France et à l étranger
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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