T. com. 9301, 8 juill. 2025, n° 2025L00759
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2025L03685 N° de Rôle : 2025L00759
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Didier ROLLET
Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE, [Adresse 2]
Activité : carrelage peinture rénovation intérieur et extérieur maçonnerie terrassement revêtement sols et murs menuiserie électricité plomberie tous travaux publics construction de maison individuelle Energie solaire photovoltaïque démolition travaux de ravalement, isolation extérieur, pompe A chaleur, réversible air/air et air/eau, curage, désamiantage, déplombage.
N° de RCS de [Localité 1] : 539323121 / Gestion 2020 B 10363
Représentant Légal : M. [N] [Z] [E], Gérant, [Adresse 3]
Assisté de Me Alexandre ARIKAN, [Adresse 4]
N° de Rôle : 2025L00759
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête en date du déposée au greffe le 11 Février 2025, Me [I] [F] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL PARIS CONSTRUCTION RENOVATION ENERGETIQUE demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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