T. com. 9301, 9 mai 2025, n° 2025L00760

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L00180

Décision contradictoire et en premier ressort

DEFENDEUR :

SARL EDEN PROTECTION Adresse légale : [Adresse 1]

N° Registre du Commerce 9301 : 824322721 / N° de Gestion : 2016 B 11072 Représentants Légal : M. [A] [E] (jusqu'au 27,01,2025) [Adresse 2] comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Avril 2025

N • de RG : 2025L00180

JUGEMENT DE JONCTION

Par jugement en date du 16/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL EDEN PROTECTION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L0760 afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS