T. com. 9301, 5 mars 2025, n° 2025L00770

N° de Minute : 2025L01015

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00770

Le 5 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS BOBLANC Activité : achat, vente gros, demi gros, import export vente au détail ainsi que commerce non sédentaire de linge de maison, ainsi que tous produits divers non réglementés par tous moyens y compris via internet N° RCS de [Localité 1] : 803580901 / N° de Gestion : 2014 B 5796 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : M. [C] [J] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00057

Par jugement en date du 15/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOBLANC.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 4 Mars 2025

M. [C] [J], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SCP [U] [V], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SCP [U] [V], administrateur judiciaire qui sollicite la liquidation judiciaire.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS BOBLANC
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 803580901 / N° de Gestion : 2014 B 5796
Activité : achat, vente gros, demi gros, import export vente au détail ainsi que commerce non sédentaire de linge de maison, ainsi que tous produits divers non réglementés par tous moyens y compris via internet

Fixe au 5 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [B] [M], et en qualité de juge commissaire suppléant M. [R] [T],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL [D] [F] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Luc DOUTRELANT, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.