T. com. 9301, 10 déc. 2025, n° 2025L00777

N° de Minute : 2025L06142

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00777

LE 10 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Richard METZGER M. Emanuel COHEN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Décembre 2025

DEBITEUR

SAS SUPER TRANSFERT Activité : Transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur N° RCS de [Localité 1] : 813255171 / N° de Gestion : 2015 B 6774 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentants Légaux : M. Alexandre CHHIN [Adresse 2] Mme [R] [D] [Adresse 2] comparants assistés par Me Hassan BENSEGHIR [Adresse 3]

N° PC : 2025J00162

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 22 JANVIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SUPER TRANSFERT.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10/12/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS