T. com. 9301, 19 mars 2025, n° 2025L00779

N° de Minute : 2025L01086

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00779

LE 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Brigite MORIT M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Adrien HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

DEBITEUR

SAS IT-LOGIQ Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635 Représentant Légal : M. [F] [T] [Adresse 2] Comparant assisté de Me Charlotte DESOMBRE

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00033

Attendu que par jugement en date du 9 JANVIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS IT-LOGIQ ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS IT-LOGIQ, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS IT-LOGIQ en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 13 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Philippe MARIN ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [P] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL FHB prise en la personne de Me [L] [I] [Adresse 4] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président et M. Benoit KERKACHE, Greffier.