T. com. 9301, 19 mars 2025, n° 2025L01226

N° de Minute : 2025L01077

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01226

Le 19 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : Mme Brigitte MORT M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025

DEBITEUR :

EURL LUANA BEAUTE Activité : exploitation d'un institut de beauté, réalisation de tous soins d'esthétique liés à la personne, la vente de produits N° RCS de 7501 : 750650020 / N° de Gestion : 2012 B 7463 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentant Légal : Mme [Y] [C] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02118

Par jugement en date du 16/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LUANA BEAUTE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 11 Mars 2025

Mme [Y] [C], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [M] [A], administrateur judiciaire et de Me [E] [L], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [M] [A], administrateur judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.

Par Me [E] [L], mandataire judiciaire qui s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Par Monsieur [S] qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

EURL LUANA BEAUTE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 750650020 / N° de Gestion : 2012 B 7463 Activité : exploitation d'un institut de beauté, réalisation de tous soins d'esthétique liés à la personne, la vente de produits

Fixe au 19 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,

Nomme Me [E] [L] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président,

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.