T. com. 9301, 1 avr. 2025, n° 2025L01551
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L02299
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 1 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01551
DEMANDEUR :
Me Patrick LEGRAS DE [V] ES/Q Liquidateur de SARL [Z] [C] [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SARL [Z] [C] adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 842709586 / N° de Gestion : 2018 B 8925 Représentant Légal : M. [K] MIRZA [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Hervé BARDIN
Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00551
Par jugement en date du 19/03/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL [Z] [C].
Par requête du 20/03/2025 déposée au greffe le 21 Mars 2025, Me [W] [Q] [E], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL [Z] [C] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 842709586 / N° de Gestion : 2018 B 8925 Activité : agence de voyage et location de véhicules
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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