T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L01563
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Texte de la décision
N° de Minute 2025L02307
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE LE 2 Avril 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L01563
DEMANDEUR :
SELARL [P] [J] ES/Q Liquidateur de SARLU [K] [M] [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
EURL [K] [M] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921661179 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [F] [G] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 2 Avril 2025
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J00483
Par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de EURL [K] [M].
Par requête du 13/03/2025 déposé au greffe le 24 Mars 2025, la SELARL [P] [J], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : la SELARL [T] [Q] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
EURL [K] [M] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 921661179 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] Activité : commerce d'alimentation générale
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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